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Le constat

Notre étude, la SELARL ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS composée de deux Commissaires de Justice associés qui se tiennent à votre disposition pour tout constat, 7j /7 – 24h /24, sur rendez-vous préalable ou en urgence : Maître Edwige LAFAYOLLE DE LA BRUYERE & Maître Mathieu MONTANDRAU.

Le constat de Commissaire de Justice (ex-Huissier de Justice) : la preuve par excellence

Le Commissaire de Justice, officier public et ministériel  présente des garanties d’objectivité, de neutralité et d’impartialité.
Le constat de Commissaire  de Justice (ex-Huissier) constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a renforcé la force probante de ces constats en le consacrant dans la loi-elle-même.

Le constat de Commissaire de Justice dans le secteur de la construction immobilière

  • Constat d’affichage obligatoire du permis de construire, du permis de démolir, du permis de construire modificatif : l’étude propose trois formules à tarifs dégressifs suivant le nombre de constats souhaité – réalisation en urgence ou sous 24h sur demande, sans majoration tarifaire.
  • Constat avant travaux et/ou après travaux : constat des abords d’un chantier, des infrastructures et habitations voisines avant la réalisation de travaux et/ou après la réalisation de ces travaux – Il peut être convenu d’un tarif dégressif en cas de demande d’un constat avant travaux suivi d’un constat après travaux ;
  • Constat d’achèvement ou de non-achèvement de travaux, d’abandon de chantier, de non-conformité, etc …
  • Constat d’empiétement sur votre terrain, constat de construction non autorisée ;
  • Constat de réception des travaux, notamment pour la réception de maison neuve (contrat CCMI) …

Le constat de Commissaire de Justice dans le secteur de location immobilière

  • Constat amiable d’état des lieux lors de l’entrée ;
  • Constat amiable d’état des lieux de sortie;
  • Constat litigieux d’état des lieux d’entrée ou de sortie : en cas d’impossibilité de procéder à un état des lieux amiable, la loi prévoit que l’état des lieux est alors obligatoirement effectué par huissier de justice avec une procédure spécifique ;
  • Constat d’insalubrité du logement ;
  • Constat de défaut de réalisation de travaux incombant au bailleur ;
  • Constat de dégâts des eaux;
  • Constat de nuisances/désordres(plantations, bruits, odeurs, etc…),
  • Constat de sous-location non autorisée (suivant la situation, nous pouvons également vous orienter vers une sommation interpellative )

Le constat de Commissaire de Justice dans le secteur des nouvelles technologies nouvelles technologies

  • Constat Internet (avec respect de la norme AFNOR NF Z67-147) : concurrence déloyale, atteinte à l’image, diffamation, constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère, constat de « cybersquattage » (« cybersquatting »), constat de « typosquattage » (« typosquatting »), constat de contenus illicites ;
  • Constat de dysfonctionnements d’un site internet ou d’un service web,
  • Constat de téléchargement de pièces avec sauvegarde sur support informatique…
  • Constat de courriel (e-mail)
  • Constat d’hameçonnage (« phishing »)
  • Constat vidéo
  • Constat de SMS
  • Constat de message vocal (répondeur)

Le constat de Commissaire de Justice en droit de la famille et constats de la vie quotidienne

  • Constat d’inventaire / constat d’état des lieux (avant une séparation, une donation ou une succession)
  • Constat relatif à l’état d’un bien immobilier avant ou après une vente
  • Constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents
  • Constat de non-présentation d’enfant
  • Constat d’adultère, dit constat de « lit chaud »
  • Constat de conflits de voisinage, nuisances/désordres(plantations, bruits, odeurs, etc…),

Le constat de Commissaire de Justice en droit du travail – droit social

  • Constat de grève,
  • Constat de dégradation de l’outil de travail,
  • Constat d’entrave au travail,
  • Constat de restitution de matériel mis à disposition (voiture de fonction, ordinateur, téléphone, etc…)
  • Constat de vidéosurveillance

Le constat de Commissaire de Justice dans la vie des affaires

  • Constat de concurrence déloyale
  • Constat de contrefaçon
  • Constat de dysfonctionnement du matériel de travail (système informatique, outil de production, etc …)
  • Constat de destruction de stock
  • Constat de restitution ou de non-restitution
  • Constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
  • Constat de dépôt d’une œuvre littéraire,
  • Constat de dépôt d’une création artistique
  • Constat de dépôt de plans industriels, mécaniques, projets, etc…